Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre SAM2I et ses clients, personnes physiques ou morales (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse d'hébergement de serveurs, de configuration, de développement, de support technique ou de tout autre service proposé par SAM2I.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement. SAM2I se réserve le droit de ne pas contracter avec tout Client ne répondant pas à ses conditions d'accès.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par SAM2I, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Aucune prestation n'est facturée ni engagée sans validation expresse et écrite du devis par le Client (par email, signature numérique ou tout autre moyen traçable).

Le contrat est réputé formé à la date d'accusé de réception de cette validation par SAM2I. Toute modification ultérieure du périmètre de la prestation doit faire l'objet d'un avenant écrit.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros (€). La forme juridique actuelle bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable et la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Cette situation est susceptible d'évoluer lors du passage en SAS, ce dont les Clients seront informés.

5. Exécution des prestations

SAM2I s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel du secteur, dans les délais convenus et selon les spécifications définies dans le devis. En cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, défaillance d'un tiers, etc.) rendant l'exécution impossible ou différée, SAM2I en informera le Client sans délai et proposera une solution adaptée.

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier de livraison sans que SAM2I puisse en être tenu responsable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Cet accord est réputé donné lors de la validation du devis lorsque le démarrage de la prestation est immédiat.

Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation légal ne s'applique pas.

7. Résiliation et fin de contrat

Pour les services à durée indéterminée (hébergement récurrent), le Client peut résilier son engagement par envoi d'un email à contact@sam2i.fr, avec un préavis minimal de 30 jours calendaires avant la prochaine échéance de facturation. Aucun remboursement pro rata temporis n'est effectué pour la période en cours.

SAM2I se réserve le droit de résilier tout contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de non-paiement, d'abus d'utilisation ou de comportement frauduleux.

8. Garanties et responsabilité

SAM2I met en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires pour fournir des prestations de qualité. Sa responsabilité, en cas de manquement prouvé, est limitée au montant des sommes encaissées au titre de la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner.

SAM2I n'est pas responsable des éventuels dommages résultant d'une cause étrangère : défaillance d'infrastructure tierce, attaque informatique externe, erreur ou omission du Client.

9. Confidentialité

SAM2I s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers, ni utilisées à des fins autres que celles nécessaires à l'exécution du contrat.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de SAM2I, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.